1 À la première phrase du 2 du I de larticle 225-20, la référence : 225-10-1, est supprimée ; 
la prise en charge des besoins sanitaires : soins préventifs et curatifs ; Afin dapprécier lapplication qui sera faite de la loi, ainsi que les résistances éventuelles auxquelles elle pourrait se heurter, il est indispensable de procéder, à moyen terme, à cette évaluation. Le bilan prévu par le présent article se caractérise par deux paramètres : Par ailleurs, la proposition de loi veut répondre au cas de personnes étrangères en situation irrégulière qui souhaitent sortir de la prostitution, mais ne peuvent ou ne veulent dénoncer le réseau dont elles ont été les victimes. Cest une situation bien différente : il ne sagit pas ici de faciliter lobtention de témoignages, mais de répondre humainement à des situations difficiles. Enfin, la pénalisation du client, qui participe du processus abolitionniste dans lequel la France sest engagée, constitue, à terme, la meilleure solution pour voir diminuer la prostitution en France, là où tous les pays qui ont réglementé cette activité lont vu augmenter, comme en Allemagne notamment. Les données disponibles sur la Suède montrent avec certitude que la prostitution de rue a été divisée par deux en dix ans, passant de 800 à 400 personnes environ, et ne laissent pas augurer que la prostitution de rue se soit reportée ailleurs. Le premier alinéa inséré à larticle L. 121-9 du CASF reprend, en y apportant quelques modifications formelles, les dispositions de l article 2 de la proposition de loi, supprimé. Il prévoit ainsi la création, au sein de chaque conseil départemental de prévention de la délinquance, daide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, dune instance chargée dorganiser et de coordonner laction en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains, et dassurer la mise en œuvre des dispositions de larticle L. 121-9 du CASF. 
Le MDN a également fait une interview delle orientée QPC : Mme Judith Trinquart. Il faut distinguer ce que nous appelons le proxénète physique et le proxénète psychique. Dans les réseaux, quils viennent dAfrique, dEurope de lEst, de Chine la prostitution en provenance de ce pays se développe fortement, il y a des proxénètes physiques qui tiennent les filles, les ont encadrées depuis leur pays dorigine et leur ont fait subir des violences de toute nature avant de les mettre sur le trottoir. Parmi les prostituées que lon pourrait dire de souche, exerçant hors dun réseau, certaines peuvent avoir un proxénète de proximité, de souche lui aussi, mais beaucoup disent avoir librement choisi de se prostituer et, en effet, nont pas de proxénète physique. Mais toujours, lorsquon arrive à les faire parler, au bout dun temps très long, celui quil faut pour que leur carapace se fende, on saperçoit que lhistoire de leur vie est dramatique, quelles ont été victimes de maltraitance et de violences sexuelles viol, inceste, actes de pédophilie Cest ce que nous appelons le proxénète psychique. Certaines, qui ont totalement refoulé ces traumatismes, sont dans le déni absolu. Il faut un long travail pour que ces souvenirs resurgissent à leur conscience et quelles parviennent à faire le lien entre ces violences passées et lentrée en prostitution. Total cartes de séjour temporaires cartes de résident créations et renouvellements 
Sur proposition de votre rapporteure, la commission spéciale a complété larticle 1 er de la proposition de loi par une disposition nouvelle qui modifie le huitième et dernier alinéa du 7 du I de larticle 6 de la loi du 21 juin 2004 afin détendre, par cohérence, au manquement aux nouvelles obligations imposées aux FAI et aux hébergeurs de sites les peines prévues pour réprimer le manquement aux obligations fixées par les quatrième, cinquième et septième alinéas du même 7 dans sa rédaction actuelle un an demprisonnement et 75 000 euros damende. De cette manière, le manquement aux différentes obligations fixées par le 7 du I de larticle 6, précité, obéira à un régime de sanctions uniforme. Votre rapporteure voit dans labolition de la prostitution une obligation pour toute société humaniste, ainsi que le préalable indispensable à lavènement dune réelle égalité entre les hommes et les femmes. En létat actuel du droit, ce dernier article, codifié par lordonnance n 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de laction sociale et des familles, confie à lÉtat le soin, dans chaque département : Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits denregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre daffaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. Nous manquerons de cohérence tant que nous dirons lutter contre lensemble des violences faites aux femmes, et nous le faisons même sil reste encore des progrès à faire, si nous nallons pas jusquau bout en y incluant, de manière volontariste et sans hésitation, celle que constitue la prostitution. Des pays du Nord de lEurope ont franchi cette étape pour que les femmes puissent vivre en paix chez elles, sur leur lieu de travail et dans lespace public. Il est temps pour notre pays de faire lui aussi ce pari, de façon que les générations futures grandissent avec une nouvelle norme en tête et apprennent dès leur plus jeune âge que, de même quon ne tape pas un camarade dans la cour de récréation, on nachète pas un acte sexuel. Par son caractère normatif, la loi peut aider à cette évolution des mentalités. Aux groupements dintérêt public GIP ayant pour objet de contribuer au relogement des familles et des personnes visées au deuxième alinéa de larticle 4 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Cette proposition de loi sappuie sur un rapport dont elle est lauteure, intitulée Prostitution : Protéger les victimes et responsabiliser la société. Mme Corinne Bertoux. Larsenal juridique est assez complet, mais jinsiste, au risque de me répéter, sur la nécessité davoir des moyens dobtenir de linformation. Dans beaucoup de pays, les hôteliers tiennent des registres sur les clients étrangers ; il faut pouvoir repérer des jeunes femmes qui arrivent seules, sans bagage, pour, éventuellement, déclencher des contrôles. Tous ces dispositifs ne dispensent pas de faire des démarches de sensibilisation, et de prendre des mesures de dissuasion, mais il faut savoir que, sans faits avérés, il ne nous est pas possible de travailler, ni de remonter les réseaux. Lobservatoire de lenfermement des étrangers sinsurge contre cette quête obsessionnelle de lenfermement des exilés, sur la seule base du caractère irrégulier de leur séjour en France. La précipitation avec laquelle ce gouvernement expulse et amplifie les dispositions passées sans discernement au nom de présupposés idéologiques, mérite la plus ferme dénonciation, afin que ce funeste brouillon ne serve de trame aux projets de lois annoncés. Ensuite, linterdiction de lachat dun acte sexuel est la mesure la plus pragmatique pour les personnes qui vont rester dans la prostitution. Daucuns avancent, y compris Médecins du Monde, que cette mesure risque daccroître la précarité des personnes prostituées en les exposant davantage aux maladies sexuellement transmissibles ou à la violence. Or, selon les personnes prostituées elles-mêmes, le danger nest pas dans la rue ou sur Internet, le danger existe lorsquelles se retrouvent seules avec le client, par exemple lorsquil tente dimposer un acte sexuel sans préservatif. Grâce à cette PPL, la personne prostituée pourra, pour la première fois, dire au client que le simple fait pour lui de solliciter un acte sexuel suffit à le condamner. Cette mesure, qui certes ne réglera pas tout il y aura toujours des clients qui paieront beaucoup plus cher pour imposer un acte sexuel sans préservatif permettra de renforcer la position des personnes prostituées. La réduction en esclavage dune personne est punie de vingt années de réclusion criminelle M. Le président Guy Geoffroy. Avez-vous des éléments pour étayer objectivement la part relative de la traite et celle des prostituées volontaires, car cest lun des arguments clés dans le débat entre les partisans de notre proposition de loi et ses opposants? Corroborez-vous, et avec quel degré de précision, le chiffre avancé de 20 000 à 30 000 personnes sadonnant à la prostitution sur le territoire national?